La protection des variétés : les variétés sont protégées par des certifi­cats d’obtention végétale (cov) qui sont l’équivalent des brevets (comme dans l’industrie) ou des copyrights (droits d’auteur).
La demande d’un cov peut se faire soit au niveau national, soit au niveau européen, selon les orientations de dé­veloppement que souhaite donner l’obtenteur à sa variété. Cela étant, la protection communau­taire est venue renforcer l’arsenal des protections nationales. La protection confère à son proprié­taire tous les droits sur la propagation, l’offre en vente et l’importation du matériel végétal com­prenant la plante entière mais aussi les greffons et les fruits. Son objet, c’est aussi de protéger le travail de recherche, les créateurs mais aussi les ayant droits, en l’occurrence les arboricul­teurs et les metteurs en marché. La protection est d’abord perçue comme une contrainte car elle se répercute sous la forme de royalties sur le prix des plants achetés par les arboriculteurs, mais elle est un rempart contre toute fraude et concurrence déloyale.

La première variété fruitière qui a bénéficié d’un cov européen, c’est-à-dire d’une protection communautaire, est la variété de pomme Cripps Pink en 1997. C’est cette protection du fruit qui a permis la mise en place d’une démarche intégrée organisée au travers d’un réseau de distribution sélective associant de façon verticale l’ensemble des opérateurs de la filière : pépiniéristes, pro­ducteurs, stations de conditionnement et distri­buteurs agréés par l’éditeur. Comme pour toutes les autres variétés bénéficiant d’un COV, les fruits de Cripps Pink cov qui circulent dans l’UE et qui n’ont pas été produits sur des arbres authentiques ou dans le respect des droits de l’obtenteur sont des contrefaçons.

C’est dans cette logique de protection que par le passé, par exemple, des pommes chinoises ont été rejetées de l’Union Européenne. Mais il faut rester vigilant et la sur­veillance de terrain reste une part importante et nécessaire de la protection.

La France pionnière de la protection des variétés

Le champ de la protection s’adresse donc aussi aux importateurs, aux grossistes et à la grande distribution européenne qui engageraient leur responsabilité avec du matériel contrefaisant. La France a été pionnière dans la protection des variétés, ce qui permet aux éditeurs français de conserver une place de leader dans la gestion des obtentions végétales. La protection d’une variété permet à son titulaire de définir et d’organiser le développement de sa variété en choisissant ses partenaires et ses territoires de distribution pour ainsi valoriser quantitativement et qualitative­ment sa variété selon son libre arbitre. »